Conditions d’utilisation du Site
Mises à jour le 28 juillet 2022
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3. Présentation du Contenu. Le Site contient des photographies, graphiques, dessins, vidéos, documents, remarques, commentaires, messages, publications, renseignements et autres matériaux (collectivement appelés « Contenu »). Les employés et les représentants autorisés d’Acuity Brands auront saisi une partie, sinon la totalité, du Contenu sur le Site (« Contenu Acuity »). Le Site peut permettre à d’autres personnes de télécharger du Contenu sur le Site (« Autre Contenu »). Enfin, le Site peut Vous permettre de télécharger du Contenu sur le Site (« Votre Contenu »).
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5. Propriété et Licence de Votre Contenu. Entre Acuity Brands et Vous, Vous conservez la propriété de Votre Contenu. En affichant Votre Contenu sur le Site, Vous accordez à Acuity Brands une licence non exclusive, irrévocable, libre de redevances, perpétuelle et mondiale pour utiliser Votre Contenu, conformément aux présentes Conditions, y compris les idées, le savoir-faire ou les techniques qu’il contient, sans (i) restrictions de quelque nature que ce soit, (ii) paiement ou autre contrepartie de quelque nature que ce soit, ou (iii) exigence d’une autorisation ou d’une notification supplémentaire à Vous ou à une tierce partie. Cette licence comprendra, notamment, le droit d’utiliser, de vendre, de reproduire, de préparer des œuvres dérivées, de combiner avec d’autres œuvres, de modifier, de traduire, de distribuer des copies, de transmettre, d’afficher, d’exécuter, de concéder une licence ou une sous-licence de Votre Contenu (en tout ou en partie), y compris tous les droits y afférents, au nom d’Acuity Brands ou de ses représentants dans le monde entier, sans durée limitée, de quelque manière que ce soit et dans n’importe quel média connu aujourd’hui ou ultérieurement. Pour cette raison, ne publiez aucun renseignement sur le Site ou ne nous envoyez pas de Contenu pour lequel Vous ne souhaitez pas nous accorder de licence, y compris tout renseignement commercial ou technique que Vous pouvez considérer comme confidentiel ou exclusif, tel que de nouvelles idées de produits ou de services ou des renseignements sur Vos propres plans d’affaires ou tout matériel créatif original, tel que des codes machine ou des conceptions. En outre, Vous accordez à Acuity Brands le droit d’inclure le nom fourni avec Votre Contenu soumis par Vous.
6. Contenu Acuity.
6.1. Le Site et le Contenu Acuity représentent la propriété exclusive et intellectuelle d’Acuity Brands ou de ses concédants de licence. Ce Contenu Acuity est protégé par les lois, règles, ordonnances et réglementations internationales, fédérales et étatiques applicables en matière de propriété intellectuelle ou de propriété. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, afficher, réviser, créer des dérivés, copier, publier, vendre, licencier ou modifier le Contenu Acuity, sauf si expressément autorisé dans les présentes Conditions. Sous réserve des présentes Conditions, Acuity Brands Vous accorde une licence limitée, incessible et non transférable pour utiliser les fonctionnalités et les services fournis par Acuity Brands sur le Site, uniquement en relation avec le Site et exclusivement pour Votre usage personnel et non commercial. Vous acceptez de maintenir et de respecter toute marque de commerce, tout droit d’auteur ou tout autre avis de propriété sur le Contenu Acuity conformément aux présentes Conditions. En dehors de ce qui est spécifiquement indiqué et autorisé sur le Site, toute tentative de téléchargement, ou d’impression, de publication ou de conservation d’une partie importante du Contenu Acuity à partir du Site, de distribution de copies de ce Contenu Acuity, de modification ou de réutilisation du Contenu Acuity ou d’exploitation du Contenu Acuity ou du Site en violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété d’Acuity ou d’autres parties, est strictement interdite par les présentes Conditions. Sauf autorisation expresse dans la présente Section, Vous n’avez pas le droit d’utiliser une marque, un logo, une marque de commerce ou toute autre marque d’Acuity Brands ou de toute filiale ou division commerciale d’Acuity Brands, sans l’autorisation écrite expresse d’un représentant autorisé d’Acuity Brands.
6.2. Réserve de droits. Votre utilisation du Site ou Votre participation à celui-ci ne Vous confère aucun droit de propriété sur le Site, sur le Contenu Acuity ou sur tout autre Contenu. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, Acuity Brands conserve et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site - notamment la présentation, l’organisation et la structure, les éléments visuels et graphiques, la navigation de l’utilisateur, la programmation, le code de logiciel et tous les renseignements et processus protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et les brevets - et en détient la propriété unique et exclusive.
7. Politique relative aux réclamations sur les droits d’auteur. Acuity Brands examinera et traitera tous les avis qui sont conformes aux exigences énoncées ci-dessous.
7.1. Si Vous croyez de bonne foi que tout Contenu Acuity ou Autre Contenu enfreint votre droit d’auteur, veuillez notifier Acuity Brands comme indiqué dans la Section 6.2 en fournissant les renseignements suivants :
7.1.1. Identification claire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon Vous, a été violée.
7.1.2. Identification claire du Contenu Acuity ou Autre Contenu que Vous prétendez être en infraction avec l’œuvre protégée par le droit d’auteur, et les renseignements qui nous permettront de localiser ce matériel sur le Site, tel qu’un lien vers le matériel en infraction.
7.1.3. Une déclaration par laquelle Vous indiquez que Vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
7.1.4. Une déclaration par laquelle Vous déclarez, sous peine de parjure, que (a) les renseignements ci-dessus dans Votre avis sont exacts, et (b) que Vous êtes le propriétaire, ou que Vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire, des droits d’auteur concernés.
7.1.5. Vos coordonnées pour que nous puissions Vous contacter, de préférence une adresse électronique et un numéro de téléphone.
7.1.6. Votre signature physique ou électronique.
7.2. Les avis de réclamation pour violation des droits d’auteur sur ce site Web doivent être envoyés par courriel ou par la poste à :
Acuity Brands Lighting, Inc.
Conformité d’entreprise
1400 Lester Road
Conyers, Géorgie 30012
Numéro de téléphone : 770.922.9000
Numéro de télécopieur : 770.785.9511
Courriel : corporatecompliance@acuitybrands.com
8. Conformité au DMCA. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et à d’autres lois applicables, Acuity Brands mettra fin, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, à l’accès des utilisateurs qui sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes. Acuity Brands peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès au Site de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non une infraction répétée. Si Vous recevez un avis de violation de la part d’Acuity Brands, Vous pouvez fournir un contre-avis par écrit à l’agent désigné ci-dessus, conformément aux dispositions du DMCA.
9. Déclaration de confidentialité. La collecte et l’utilisation de Vos renseignements sont régies par notre déclaration de confidentialité, telle qu’elle est mise à jour de temps à autre et publiée à l’adresse suivante :
http://www.acuitybrands.com/Privacy-Statement. Notre Déclaration de confidentialité ne s’applique pas à d’autres sites Web, et nous ne pouvons être tenus responsables des politiques de collecte ou de diffusion de renseignements de tiers, notamment des visiteurs du Site. Votre utilisation du Site constitue Votre acceptation de notre Déclaration de confidentialité, qui est une condition de Votre utilisation du Site, et Vous ne devez pas accéder au Site si Vous n’êtes pas d’accord avec les termes de notre Déclaration de confidentialité.
10. Liens vers et/ou depuis le Site. Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers non contrôlés par Acuity Brands. Acuity Brands fournit ces liens pour Votre commodité et n’approuve en aucun cas ces sites tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Acuity Brands n’est pas responsable de tout aspect des renseignements ou du contenu figurant sur les sites tiers accessibles depuis le Site ou liés à celui-ci. Vous acceptez de ne pas « encadrer » ou « dupliquer » tout contenu ou renseignements figurant sur le Site ou accessibles à partir de celui-ci sans l’approbation écrite préalable d’Acuity Brands ou de ses concédants de licence, selon le cas. Si Vous souhaitez fournir un lien vers le Site, Vous pouvez le faire conformément aux Conditions, et seulement si (a) Vous n’utilisez pas ou ne reproduisez pas le Contenu Acuity, (b) Vous ne créez pas un navigateur/environnement frontalier ou un cadre autour du Contenu Acuity, (c) Vous ne laissez pas entendre ou ne permettez pas à un visiteur de déduire raisonnablement qu’Acuity Brands Vous recommande ou recommande Vos produits ou services, (d) Vous ne présentez pas de façon erronée votre relation avec Acuity Brands, (e) Vous ne présentez pas de fausses informations sur les produits ou services d’Acuity Brands. Votre site Web ne doit pas promouvoir toute Activité interdite ou présenter du contenu qui pourrait être interprété comme de mauvais goût, offensant ou controversé, et/ou présenter du contenu qui n’est pas approprié pour tous les groupes d’âge, raciaux, religieux ou tout autre groupe protégé par la loi. Vous acceptez d’être responsable de toutes les réclamations, coûts, pertes, dépenses, dommages et responsabilités associés à tout acte ou omission qui enfreint cette Section, d’indemniser et de dégager Acuity Brands de toute responsabilité comme prévu ci-dessous, et de supprimer tout lien vers le Site immédiatement à la demande d’Acuity Brands.
11. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Acuity Brands, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et entrepreneurs, de tous dommages, blessures, responsabilités, coûts, frais et dépenses (notamment les frais juridiques et comptables) découlant de ou résultant de toutes demandes, poursuites, réclamations, causes d’action et procédures (« Réclamations ») découlant de ou liées de quelque manière que ce soit à chacun des éléments suivants : (i) Votre utilisation du Site, (ii) le contenu que Vous soumettez, affichez ou transmettez autrement sur le Site, ou qui est soumis avec l’utilisation de Votre nom affiché ou mot de passe, notamment par courriel à Acuity Brands, (iii) Votre non-respect des présentes Conditions, et (iv) Votre mauvaise utilisation du Site. Acuity Brands Vous informera sans délai de toute Réclamation de ce type et pourra, à sa seule discrétion, Vous assister, à Vos seuls frais, dans la défense de toute Réclamation de cette nature. Nonobstant ce qui précède, Vous tiendrez Acuity Brands informé de l’évolution d’une telle Réclamation, et Vous n’aurez pas l’autorité de reconnaître une quelconque responsabilité de la part d’Acuity Brands dans le cadre d’une telle Réclamation et ne conclurez aucun règlement ou résolution qui reconnaît la responsabilité ou la faute d’Acuity Brands ou qui ne libère pas Acuity Brands de toute réclamation et de toute responsabilité. Si Vous n’agissez pas contre de telles Réclamations comme prévu dans les présentes, ou Acuity Brands croit raisonnablement que sa position est ou sera compromise par Votre défense ou Votre incapacité à défendre la Réclamation, Acuity Brands aura le droit d’engager une action en justice appropriée et Vous devrez payer toutes les dépenses effectivement et raisonnablement encourues à cet égard.
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14. Libération. En cas de litige entre Vous et un autre visiteur du Site ou des visiteurs découlant de ou lié à Votre utilisation du Site, Vous libérez et exonérez Acuity Brands, ses affiliés, partenaires, dirigeants, employés et avocats de l’ensemble des réclamations, dommages ou coûts qui peuvent survenir en relation avec les réclamations, pertes et dommages de toute nature (notamment réels, spéciaux, accessoires et consécutifs), connus et inconnus, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce litige, indépendamment du fait qu’Acuity Brands ait été informé de la possibilité ou de la probabilité que de tels dommages ou coûts se produisent, et que cette responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit civil, une garantie, une négligence, une responsabilité stricte, une responsabilité du fait des produits ou autre.
15. Résiliation. Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par Acuity Brands ou par Vous. Vous pouvez résilier Vos droits d’accès au Site à tout moment en cessant d’utiliser le Site et en fournissant un avis à Acuity Brands. Acuity Brands peut interrompre ou modifier le Site ou refuser ou révoquer Votre accès au Site, ou à toute partie de celui-ci, à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans motif. En cas de résiliation des présentes Conditions, toutes les Sections des présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet à perpétuité, à l’exception de (a) Votre droit d’accéder ou d’utiliser le Site ou le Contenu Acuity ou l’Autre Contenu, (b) Votre droit de télécharger Votre Contenu sur le Site (bien que tous les droits d’Acuity Brand et Vos obligations en vertu des présentes Conditions continueront à s’appliquer à perpétuité à tout Votre Contenu téléchargé avant la résiliation ou que vous téléchargez après la résiliation), et (c) Votre droit de créer un lien vers le Site.
16. Avis. Tous les avis qui doivent Vous être communiqués en vertu des présentes peuvent être affichés sur le Site ou envoyés à l’adresse électronique que Vous avez fournie à Acuity Brands au moment de l’inscription, et tels que modifiés par Vous de temps à autre, et prendront effet au moment de l’affichage et/ou de l’envoi, selon la première éventualité. Outre les exigences des Sections 2 et 7, tous les avis devant être transmis à Acuity Brands en vertu des présentes doivent être envoyés par courrier agréé ou par un service de messagerie de 24 heures reconnu à l’échelle nationale à :
Acuity Brands Lighting, Inc.
Service juridique
1400 Lester Road
Conyers, Géorgie 30012
17. Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont exclusivement interprétées, régies et appliquées conformément au droit des États-Unis et de l’État de Géorgie (sans égard aux règles régissant les conflits de lois). Vous acceptez que toutes les actions liées de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à l’utilisation du Site ou du Contenu relèvent exclusivement de la compétence d’un tribunal fédéral ou d’État situé dans le comté de Fulton, en Géorgie, aux États-Unis d’Amérique. Vous acceptez par les présentes de Vous soumettre à la compétence in personam de ces tribunaux et, dans la mesure où la loi le permet, Vous acceptez par les présentes que toute signification d’un acte de procédure puisse être effectuée par un service de messagerie de 24 heures reconnu à l’échelle nationale ou par courrier de première classe, en port payé et avec accusé de réception. Vous renoncez à toute objection fondée sur le principe du forum non conveniens et Vous renoncez à toute objection concernant le lieu de toute action intentée en vertu des présentes dans la mesure où une action est intentée devant les tribunaux susmentionnés. Vous acceptez qu’un jugement définitif dans une telle action soit concluant et puisse être appliqué dans toute autre juridiction de la manière prévue par la loi.
18. Force majeure. Acuity Brands ne sera pas responsable des retards dans l’exécution des présentes en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment un acte de la nature, une guerre, une catastrophe naturelle, des réglementations gouvernementales, des défaillances ou des pertes de communication ou de services publics, ou des défaillances ou des actes de tiers.
19. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, la Déclaration de confidentialité et tous les avis, lignes directrices, orientations, instructions ou directives publiés sur le Site de temps à autre, ainsi que tous les amendements, modifications, ajouts ou changements apportés à ce qui précède constituent l’intégralité de l’accord concernant Votre utilisation du Site et du Contenu et remplacent toutes les discussions et ententes antérieures, orales et écrites, entre les parties à ce sujet.
20. Cession. Vous ne pouvez pas céder Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, notamment par le biais d’un changement de contrôle ou par effet de la loi, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Acuity Brands. Acuity Brands peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit. Sous réserve des restrictions susmentionnées, les présentes Conditions lient les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, s’appliquent à leur bénéfice et sont exécutoires à leur égard.
21. Divers. Acuity Brands peut modifier ou autrement changer les présentes Conditions, la Déclaration de confidentialité et tout autre accord applicable (collectivement « Accords du Site ») à tout moment en publiant des Conditions mises à jour sur le Site. Si l’une de ces modifications est inacceptable, Vous pouvez mettre fin à Votre accès comme décrit ci-dessus dans la Section « Résiliation ». Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme supprimée de l’accord applicable et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Si une disposition des Accords du Site nécessite une interprétation judiciaire, les parties conviennent que le tribunal qui l’interprète ne doit pas appliquer une présomption selon laquelle les conditions des Accords du Site seront interprétées plus strictement à l’encontre d’une partie qu’à l’encontre d’une autre. Les titres des Sections sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être utilisés pour définir, limiter ou interpréter la portée d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions. Le fait qu’une partie n’applique pas, dans un ou plusieurs cas, l’une des Conditions ou les conditions des Accords de Site ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’exécution future de ces conditions. Aucun consentement à une violation de toute condition expresse ou implicite des Conditions ou de tout Accord de Site applicable, ou de tout autre avis, directive ou règle autrement affiché sur le Site ne constituera un consentement à toute violation antérieure ou ultérieure de ces conditions.
